Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 27 Février 2025
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1. Portée et Acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») constituent un cadre contractuel intégral et impératif régissant l'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme « pauseo-fr.com, Toute utilisation des services de la plateforme implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de ladite utilisation.
2. Nature et Finalité des Services
Les services proposés par la Société se limitent exclusivement à la mise à disposition d'un outil générant des modèles de documents PDF préremplis sur la base des informations fournies volontairement par l'utilisateur via un formulaire interactif. Ces modèles (ci-après les « Documents ») sont strictement destinés à un usage éducatif et informatif. À ce titre, la Société :
- N'assume aucune obligation de validation, vérification ou certification des informations saisies par l'utilisateur.
- N'offre aucune garantie quant à la pertinence, l'exactitude ou l'acceptabilité des Documents dans un contexte administratif, juridique, ou professionnel.
3. Absence Totale de Responsabilité
La Société décline toute responsabilité pour :
- Les usages frauduleux ou non conformes des Documents par l'utilisateur.
- Les pertes financières, contractuelles ou administratives liées à une interprétation erronée ou à une mauvaise utilisation des Documents.
- Les réclamations, litiges ou poursuites judiciaires intentés par des tiers à l'encontre de l'utilisateur.
4. Prohibition de l'Usage Illégal ou Frauduleux
L'utilisateur reconnaît et accepte que les Documents ne peuvent en aucun cas être utilisés dans le cadre de pratiques frauduleuses, illégales ou contraires aux lois applicables. Toute tentative d'utilisation des Documents dans un contexte frauduleux, tel que leur présentation à des employeurs, assureurs ou autorités administratives, relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
5. Caractère Informel et Non Certifié des Documents
Les Documents générés par la plateforme n'ont aucune valeur légale, médicale ou officielle. Ils ne sont pas certifiés par des professionnels de santé ou des organismes reconnus, et ne doivent pas être utilisés comme substitut à une consultation médicale réelle.
6. Non-Imitation de Professionnels de Santé
La Société ne prétend ni ne tente d'imiter les services fournis par des professionnels de santé, ni ne revendique une quelconque compétence ou certification en matière médicale.
7. Données Fournies par l'Utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations qu'il soumet via le formulaire. La Société ne vérifie pas les données saisies et ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies.
8. Exclusion de Garantie Absolue
La Société exclut toute garantie concernant :
- La conformité des Documents aux besoins spécifiques de l'utilisateur.
- L'acceptation des Documents par des tiers.
- L'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements dans le processus de génération des Documents.
9. Responsabilité Limitée de la Plateforme
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des éléments suivants :
- Les pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.
- L'interruption ou l'indisponibilité temporaire ou permanente de la plateforme.
- L'intrusion non autorisée, le vol de données ou les cyberattaques affectant l'utilisateur.
10. Indemnisation
L'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager la Société de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite ou sanction découlant de l'utilisation des services ou des Documents, y compris les frais de défense juridique engagés par la Société.
11. Juridiction et Législation Applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois de Hong Kong. Tout différend ou litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une soumission volontaire aux juridictions ou législations d'une autre juridiction.
12. Sécurité et Confidentialité des Données
La Société s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de l'utilisateur, conformément à sa Politique de Confidentialité. Cependant, la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de divulgation de données due à des circonstances indépendantes de sa volonté.
13. Modifications des CGU
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. Il incombe à l'utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour des CGU. L'utilisation continue des services après une modification constitue une acceptation implicite des nouvelles CGU.
14. Absence de Recours contre la Société
L'utilisateur reconnaît qu'il ne dispose d'aucun recours légal ou indemnitaire contre la Société en cas de non-conformité, d'acceptabilité ou d'utilisation frauduleuse des Documents.
15. Déclaration de l'Utilisateur
En utilisant les services de la plateforme, l'utilisateur déclare comprendre pleinement les présentes CGU et renonce explicitement à toute réclamation ou recours juridique à l'encontre de la Société.
16. Non-Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
17. Force Majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causé par des événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, conflits sociaux, pannes techniques ou attaques informatiques.
18. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme, y compris les textes, graphiques, logos et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
19. Acceptation des Risques
L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de :
- La vérification des informations fournies avant utilisation.
- La consultation d'un professionnel qualifié pour toute question relative aux Documents.
20. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
21. Notification des Abus
Tout abus ou usage non conforme des services doit être signalé immédiatement à la Société, qui se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur en cas d'infraction avérée.
22. Déclarations Supplémentaires
La Société rappelle que les Documents générés n'ont aucune valeur officielle et ne peuvent être utilisés comme tels. Toute tentative d'utilisation contraire est strictement interdite et expose l'utilisateur à des sanctions civiles ou pénales.
23. Interprétation et Clause Finale
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et la Société concernant l'utilisation des services. Aucune interprétation ne saurait être faite au détriment de la Société en cas d'ambiguïté ou de conflit de termes.
E-mail : support@contactrapide.com
Site web : https://pauseo-fr.com/
En utilisant nos services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve ces conditions dans leur intégralité.