Conditions Générales de Service (CGS)
Dernière mise à jour : 27 Février 2025
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1. Objet des Conditions Générales de Service
Les présentes CGS visent à régir de manière exhaustive et contraignante l'ensemble des modalités et conditions encadrant l'utilisation des services proposés
Tout accès à la plateforme « pauseo-fr.com » et toute utilisation des services proposés implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGS, lesquelles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur et la Société.
2. Nature et Portée des Services
Les services fournis par la Société consistent en la mise à disposition d'un modèle de document PDF généré automatiquement sur la base des informations fournies exclusivement par l'utilisateur via un formulaire électronique. Ces modèles (« les Documents ») sont strictement limités à un usage éducatif et informatif, et ne doivent en aucun cas être considérés comme des documents officiels, médicaux, ou certifiés par un professionnel de santé ou une autorité compétente.
- La Société n'effectue aucune vérification ou validation des données fournies par l'utilisateur.
- Les Documents ne sont pas conçus pour répondre à des exigences spécifiques ni pour être utilisés dans des démarches administratives, légales ou contractuelles.
- Toute autre interprétation ou utilisation des Documents est effectuée sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.
3. Clause de Non-Responsabilité Absolue
Dans les limites permises par la législation applicable, la Société exclut toute et absolument toute responsabilité, directe ou indirecte, découlant de l'utilisation des Documents.
- L'utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable de la précision, de l'exhaustivité, ou de la pertinence des informations contenues dans les Documents générés.
- La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, administratives ou contractuelles liées à l'utilisation des Documents.
- Toute tentative d'utilisation frauduleuse relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
4. Limitation et Exclusion Totale de Garantie
Aucune garantie n'est fournie concernant l'adéquation des Documents aux besoins spécifiques de l'utilisateur, leur acceptation par des tiers, ou l'absence d'erreurs dans le processus de génération. L'utilisateur accepte que toute utilisation des services et des Documents est à ses propres risques et périls, sans garantie d'aucune sorte de la part de la Société.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et vérifiables lors de l'utilisation des services. Il s'engage également à s'abstenir de toute utilisation des Documents ou services pour des activités frauduleuses, illégales, ou contraires à l'éthique. Le respect des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les lois et réglementations applicables est une obligation fondamentale de l'utilisateur.
6. Données Fournies par l'Utilisateur
La Société n'assume aucune obligation de vérification, validation ou contrôle des données saisies par l'utilisateur. En conséquence, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou falsifications contenues dans les informations fournies par l'utilisateur. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, dont les termes sont incorporés dans les présentes Conditions Générales de Service.
7. Juridiction et Législation Applicable
Les présentes Conditions Générales de Service sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur à Hong Kong, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties conviennent expressément que tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales de Service, y compris leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Hong Kong.
8. Interdiction d'Usage Frauduleux
Est strictement interdite toute utilisation des services ou des Documents à des fins frauduleuses, y compris mais sans s'y limiter : la falsification de justificatifs ou documents officiels, l'utilisation des services pour contourner des obligations légales ou contractuelles, la transmission délibérée d'informations erronées ou trompeuses, ou toute tentative de se faire passer pour un tiers. La Société se réserve le droit de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.
9. Indemnisation
L'utilisateur accepte d'indemniser, défendre et dégager la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés de et contre toutes réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à (i) l'utilisation des services par l'utilisateur, (ii) la violation des présentes Conditions Générales de Service, ou (iii) toute activité frauduleuse ou illégale menée par l'utilisateur.
10. Modifications des Conditions Générales de Service
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales de Service. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur la plateforme. L'utilisateur est tenu de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation des services après la publication des modifications vaut acceptation expresse et sans réserve des nouvelles Conditions Générales de Service.
11. Absence Totale de Responsabilité pour Dommages Indirects
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable, que ce soit en vertu d'une théorie contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou autre, des pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d'opportunités commerciales, la perte de données, l'atteinte à l'image de marque, ou tout autre préjudice économique, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.
12. Force Majeure
La Société ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions de service ou manquements à ses obligations découlant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles civils, les grèves, les lock-out, les interruptions d'approvisionnement énergétique, les cyberattaques, les défaillances des réseaux de télécommunications, ou tout autre événement constitutif de force majeure au sens de la législation applicable.
13. Acceptation Expresse des Risques
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il utilise les services et les Documents à ses propres risques et périls. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de vérifier la conformité, l'adéquation et la validité des Documents générés pour son usage spécifique. L'utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences découlant de l'utilisation des Documents, y compris leur rejet par des tiers ou des autorités compétentes.
14. Dispositions Diverses
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Service est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme séparable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Le fait que la Société n'exerce pas un droit ou ne fasse pas application d'une disposition des présentes Conditions Générales de Service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
15. Notification des Abus et Utilisations Inappropriées
Tout abus, utilisation inappropriée, ou activité suspecte doit être signalé immédiatement à la Société par le biais des coordonnées fournies dans la section « Contact ». La Société prendra les mesures appropriées pour enquêter sur ces signalements et pourra, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l'accès aux services pour tout utilisateur impliqué dans de telles activités.
16. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, textes, graphiques, interfaces, codes, designs, logos, marques et autres éléments de la plateforme « pauseo-fr.com » sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle. Aucune partie des services ou des contenus ne peut être reproduite, distribuée, modifiée, affichée publiquement ou utilisée à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
17. Confidentialité et Sécurité des Données
La Société applique des protocoles de sécurité stricts pour protéger les données des utilisateurs, incluant des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cependant, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucun système de transmission ou de stockage électronique n'est totalement sécurisé. En conséquence, la Société décline toute responsabilité en cas de perte, divulgation non autorisée, altération ou destruction de données due à des facteurs externes, à des cyberattaques, ou à des événements hors de son contrôle raisonnable.
18. Réclamations et Litiges
Toute réclamation, plainte ou litige relatif à l'utilisation des services doit être soumis par écrit à la Société dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de l'événement donnant lieu à la réclamation. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. Les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. En cas d'échec de la résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Hong Kong conformément à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Service.
19. Déclarations Supplémentaires et Reconnaissance Expresse
L'utilisateur reconnaît et déclare expressément comprendre que les Documents générés via les services ne possèdent aucune valeur légale, officielle ou contraignante. Les Documents sont fournis uniquement à titre informatif et éducatif et ne doivent en aucun cas être présentés comme des documents authentiques, certifiés ou validés par une autorité compétente. L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de toute conséquence découlant de l'utilisation des Documents.
20. Renonciation Générale à Toute Responsabilité et Clause de Non-Garantie
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne garantit ni la validité, ni l'exactitude, ni la fiabilité, ni l'opportunité, ni la qualité marchande, ni l'adéquation à un usage particulier des Documents ou services. Toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, est expressément exclue. Toute tentative de mise en cause de la responsabilité de la Société pour des faits découlant de ou liés à l'utilisation des services ou des Documents est nulle et non avenue dans les limites prévues par la loi. L'utilisateur reconnaît que le seul recours en cas d'insatisfaction à l'égard des services ou des Documents est de cesser d'utiliser les services.
E-mail : support@contactrapide.com
Site web : https://pauseo-fr.com/
En utilisant nos services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve ces conditions dans leur intégralité. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Service constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation des services.